Assurer sa voiture est une obligation imposée par la loi française, plus précisément sur l’article L. 324-1 du code de la route. Son défaut est sanctionné par le droit civil et pénal. Toutefois, et malgré ces instructions légales, les compagnies d’assurance auto ont le droit de prendre la décision de la résiliation du contrat auto qui les met en liaison avec les assurés. Pour quelle raison ? Une prime impayée suffit !
Quels sont les droits de l’assureur en cas de résiliation de son contrat s’assurance auto
La résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur peut avoir comme justification le non paiement de la cotisation par l’assuré. Ce droit de résiliation est prévu sur votre contrat comme sur le code des assurances. Ce principe doit respecter l’article L. 113-3 du code des assurances qui dit : « à défaut du paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, […] la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. ».
Dans cette perspective, deux points doivent être retenus :
Même quand le contrat d’assurance auto contient le prêt de volant, l’assuré doit savoir que :
• La compagnie d’assurance auto doit attendre dix jours après l’échéance de la cotisation d’assurance avant de prévoir la résiliation
• La compagnie d’assurance doit absolument envoyer une lettre commandée de mise en demeure pour régularisation dans 30 jours. L’assureur ne pourra pas décider de la résiliation du contrat que si le paiement de la prime n’a pas été effectué.
Noter que :
• L’assureur a le droit d’appliquer des intérêts légaux durant la période de mise en demeure.
• A l’expiration du délai de 30 jours, le conducteur n’est plus considéré assuré par sa compagnie d’assurance. Tout sinistre intervenu entre les 30 jours expirés et le délai des 10 jours ne sera pris en charge par l’assureur.
